Question 3540 — housing

Summary

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, pris en application de article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, établit une liste limitative de pièces justificatives qu'un propriétaire a le droit de demander. Toute information qui figurerait dans une base de données qui serait mise à sa disposition ou à la disposition d'un professionnel à qui il donnerait mandat et qui irait au-delà de cette liste, notamment pour renseigner sur les éventuelles situations d'impayés locatifs, aurait pour conséquence de rendre la base illégale. Il n'est pas prévu de modifier la liste de pièces exigibles. L'enjeu est notamment d'éviter les demandes abusives des propriétaires et toute forme de discrimination à l'encontre des candidats locataires. Néanmoins, fort du constat que les propriétaires ont besoin d'être rassurés et qu'une réelle relation de confiance entre propriétaires et locataires est nécessaire, l'Etat a développé l'outil en ligne « Dossier Facile ». Créé en 2018 au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, cet outil permet aux candidats à la location de présenter un dossier vérifié et labélisé qui garantit aux propriétaires que le dossier remis par le candidat locataire est clair, complet et cohérent. Depuis son lancement, plus d'1,8 million de personnes ont utilisé « Dossier Facile » et, en 2024, 386 000 locataires ont été accompagnés jusqu'à la validation de leur dossier. L'utilisation de cet outil est simple, dématérialisée et gratuite. Elle garantit un traitement identique de tous les dossiers des candidats à la location et remet de la confiance dans la relation entre le candidat locataire et le propriétaire bailleur. Egalement, le dispositif « garantie Visale » géré par le groupe Action housing permet d'apporter une garantie aux propriétaires contre le risque d'impayés de loyer et de dégradation du housing. Le dispositif est gratuit et s'adresse aux futurs locataires sous certaines conditions. Enfin, le Ministère du housing mobilise les acteurs du secteur, représentants des bailleurs comme des locataires, pour élaborer un plan de prévention des impayés locatifs afin de pouvoir activer le plus en amont possible les dispositifs d'accompagnement social et les aides disponibles pour résorber l'impayés au plus tôt et éviter les procédures contentieuses. A cette fin, les textes d'application de la loi du 27 juillet 2023 en cours de finalisation permettront de renforcer le rôle des CCAPEX (Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) dans le repérage des locataires en situation de vulnérabilité et leur accompagnement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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