Question 3547 — étrangers

Summary

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions prévues à l'article R. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, cet article impose aux centres de rétention administrative (CRA), que « leur capacité d'accueil ne peut pas dépasser cent quarante places » Or les CRA sont d'une importance majeure dans la politique de lutte contre l'immigration irrégulière du pays car ils permettent la rétention d'un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, suspecté de se soustraire aux autorités, dans l'attente de son renvoi forcé vers son pays. L'importance des CRA est d'ailleurs démontrée par le taux d'éloignement réalisé à l'issue d'un placement en CRA, qui était de 42,4 % en 2020, là où le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) cette année-là n'était que de 6,9 %. Afin de faciliter la politique d'éloignement, un amendement proposé par le député Éric Ciotti sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, adopté avec l'avis favorable du Gouvernement, prévoit justement l'augmentation du nombre de places de CRA à 3 000 à l'horizon 2027. Or cette règle de plafonnement à 140 places peut être de nature à freiner ces constructions, en raison d'une augmentation des coûts d'investissement due à la multiplication du nombre de sites pour atteindre cet objectif de 3 000 places. Par ailleurs, elle l'interroge sur l'opportunité de ce plafonnement compte tenu des coûts de fonctionnement générés par ces multiples sites. Enfin, elle note que ce plafonnement peut conduire à des polémiques, comme en avaient fait l'objet les CRA du Mesnil-Amelot en 2010, présentés par leurs opposants comme un seul double CRA de 240 places, dépassant le plafond de 140. En conséquence, elle lui demande s'il entend relever la jauge prévue par l'article R. 744-5 du CESEDA afin d'alléger les contraintes qui pèsent sur la construction de centres de rétention administrative.

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Timeline

1. 29 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 March 2024

   Réponse

   L'objectif d'atteindre 3 000 places en centres de rétention administrative à l'horizon 2027 a été énoncé dans la LOPMI. Par une instruction ministérielle du 10 janvier 2023, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a demandé aux préfets de zone de défense et de sécurité d'identifier des sites permettant l'implantation de CRA d'une capacité maximale de 140 places conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ce seuil permet de répondre aux exigences suivantes : - la garantie de l'ordre public au sein de ces centres et l'optimisation de l'emploi des forces de sécurité ; - un maillage territorial en adéquation avec les infrastructures routières et aéroportuaires, ainsi qu'avec la carte des circonscriptions consulaires ; - la possibilité de trouver des terrains susceptibles d'être rapidement mis à disposition et/ou sous maîtrise foncière de l'État ; - une possibilité de démarrage rapide des travaux et un calendrier de réalisation respectant les objectifs fixés d'ici 2027. Il n'est donc pas prévu à ce stade de modifier la capacité maximale d'accueil des centres de rétention administrative. Le 8 octobre 2023, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a annoncé la localisation des 11 prochains centres de rétention administrative.

   Source: dateReponse

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