Question 3549 — nuisances

Summary

M. Laurent Saint-Martin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la décision QPC du 24 novembre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé l'abrogation, à compter du 30 juin 2018, des dispositions du code des transports qui régissent la procédure de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Si le Conseil constitutionnel a différé l'abrogation des dispositions contraires à la Constitution au 30 juin 2018 au regard des conséquences « manifestement excessives » qu'une abrogation immédiate entraînerait, cette décision fragilise les procédures en cours et à venir, alors que les ressources budgétaires qu'elles entraînent sont importantes. En effet, en 2016, selon les données de l'ACNUSA, environ 160 amendes ont été prononcées pour non-respect des réglementations, pour un montant d'environ 1 600 000 euros. Il lui demande de prendre au plus vite, et en tout état de cause avant le 30 juin 2018, les dispositions nécessaires afin de rendre conforme à la Constitution la procédure de sanction de l'ACNUSA, dont l'action est indispensable pour assurer le caractère dissuasif des réglementations protectrices de l'environnement et du bien-être des riverains des aéroports.

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Timeline

1. 11 May 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 January 2018

   Réponse

   Par la décision no 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa ainsi que les alinéas 5 à 9 de l'article L. 6361-14 du code des transports dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Constatant que le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dispose d'une faculté de classement sans suite, c'est-à-dire d'un pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites des manquements alors qu'il est également membre de la formation de jugement desdits manquements, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cependant, considérant qu'une abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives, il reporte celle-ci à la date du 30 juin 2018. En raison du report jusqu'au 30 juin 2018 de l'abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution, l'ACNUSA dispose toujours de son pouvoir de sanction. S'il avait décidé de suspendre les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction en attente de la décision du Conseil constitutionnel, le président de l'ACNUSA, dès la publication de celle-ci, a fait part de sa volonté de tenir à nouveau ces séances à compter du mois de février pour instruire les dossiers en instance. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que l'ACNUSA puisse exercer son pouvoir de sanction dans les meilleures conditions, au-delà du 30 juin 2018. Son action est indispensable pour assurer le caractère dissuasif des règles protectrices de l'environnement et du bien-être des riverains des aéroports. À ce propos, en 2017, avant la suspension des séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction, l'ACNUSA avait prononcé plus de 180 amendes représentant une somme de 2 826 000 euros, versée au budget général de l'État. La modification législative devra intervenir dans les meilleurs délais.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 January 2018

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• Question

  text · FR · 11 May 2017

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