Question 35531 — professions de santé

Summary

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé du secteur médico-social, suite aux mesures de revalorisation salariales dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Si la revalorisation des salaires des personnels soignants à hauteur de 183 euros par mois permettant de reconnaître leur engagement dans la lutte contre le covid-19 est à saluer, elle exclut les agents des structures médico-sociales. Ces établissements emploient des personnels avec les mêmes contrats de travail, les mêmes diplômes et les mêmes compétences que les personnels travaillant au sein des hôpitaux et Ehpad auxquels ils sont très souvent rattachés. Pourtant, ces personnes œuvrent au quotidien à la santé de la population en prenant en charge les adultes et enfants en situation de handicap, les personnes connaissant des difficultés spécifiques et les personnes âgées. Depuis plusieurs années, ce secteur souffre d'importantes difficultés de recrutement concernant différentes catégories de professionnels comme les aides-soignants et les infirmiers limitant les capacités d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cet accord pose ainsi deux problèmes, le premier en créant une différence de traitement significative entre les agents de la fonction publique et le second en désorganisant le travail dans ces établissements. En effet, de nombreux professionnels de santé pensent déjà à demander leur transfert d'un établissement à un autre afin de pouvoir toucher cette revalorisation salariale. De plus, il est habituel qu'entre les différentes structures hospitalières ou les Ehpad, les agents viennent en aides aux établissement rattachés en cas d'absence de personnel, ce qui, à la suite de cet accord, risque de ne plus être assuré. Face au covid-19, tous ont été également mobilisés, ont pris le risque de la contamination en continuant à travailler. Les personnels du secteur médico-social, exclus de cette revalorisation salariale, ont été de la même manière en première ligne face à la maladie. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux personnels des structures médico-sociales.

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1. 30 November 2021

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