Question 35562 — agriculture

Summary

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », et son application par l'ensemble des acteurs concernés. Le 2 octobre 2018, le Parlement adoptait la loi Egalim, une loi issue des états généraux de l'alimentation et qui avait pour but, entre autres, de rémunérer les éleveurs, les agriculteurs et les producteurs au juste prix de leur labeur. En 2019, les grandes surfaces ont alors augmenté le prix des produits en rayon, justifiant de marge de négociation plus faible entre grossistes et chaînes de distribution, suite à la rémunération des producteurs au prix juste. Or, en 2020, les tarifs en magasin connaissent une diminution, et après constat il semble que les agriculteurs, producteurs et éleveurs n'aient pas trouvé les effets escomptés de la loi sur leurs revenus. Il apparaît alors qu'à un certain niveau, entre la production et la mise en vente auprès du consommateur, la loi Egalim n'est pas appliquée. Il est à noter que si la loi Egalim est remplie de bonne volonté, le texte n'aborde aucune sanction en cas de non-respect. Elle souhaite savoir s'il est favorable à l'option qui consiste à inclure des sanctions à la loi Egalim pour que les acteurs qui ne la respectent pas entament un changement de leur pratique de négociation ou de mise en vente.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.