Question 35647 — justice

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'essor de la médiation en France. Une première avancée a été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011, prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit visant à la transposition d'une directive (n° 2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la matière civile et commerciale. Par la suite, un décret du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends a défini la médiation et le rôle du médiateur. Depuis 2015, une nouvelle avancée vise à permettre aux parties et à leurs conseils respectifs, avant tout contentieux, d'observer une phase préalable de rapprochement amiable. Cette avancée se traduit par la mention, dans les actes introductifs d'instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du différend. À défaut, le juge peut proposer une médiation que les parties seront libres d'accepter. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a renforcé le recours à la médiation : le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d'une tentative de médiation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Ainsi, les atouts de la médiation sont aujourd'hui reconnus et la multiplication des médiateurs sur le territoire en atteste. Une mission d'évaluation de la pratique a également été réalisée à l'Assemblée nationale en 2020. La médiation développe une culture du dialogue en rétablissant le plus souvent la communication entre les personnes, aussi bien dans le domaine privé que public, et favorise l'émergence de solutions communes, équilibrées, venant des personnes elles-mêmes, aptes à résoudre leur différend dans la recherche d'un accord accepté par toutes. Cependant, la médiation reste un domaine parfois flou, tant sur la formation, que sur l'information des citoyens de cette pratique à laquelle ils ont droit ainsi que sur la connaissance et l'accessibilité des médiateurs autour d'eux. Aussi, il lui demande si des travaux sont en cours à la chancellerie pour accompagner l'émergence de cette pratique, favoriser sa promotion dans la société et encadrer les acteurs du secteur.

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