Question 35648 — justice

Summary

Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation en France. Ce mode alternatif de règlement des différends a connu un essor ces dernières années. D'abord l'ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 20 janvier 2012 ont fixé le cadre général de la médiation en matière civile et commerciale. Puis le décret du 11 mars 2015 a renforcé la pratique en favorisant le rapprochement amiable des parties avant tout contentieux. Dernièrement, le décret du 11 décembre 2019 fixe la nécessité pour le demandeur de justifier, avant de saisir la justice, d'une tentative de médiation sous peine d'irrecevabilité prononcée d'office. La médiation présente des atouts indéniables. Elle favorise l'émergence de solutions communes, équilibrées, venant des personnes elles-mêmes, aptes à résoudre leur différend dans la recherche d'un accord accepté par toutes. La médiation développe une culture de la bienveillance en rétablissant le plus souvent la communication entre les personnes, aussi bien dans le domaine privé que public. Dans cette perspective, elle est un véritable atout de nature à accompagner les évolutions sociétales et contribuer à la paix sociale. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état de sa réflexion à cet égard.

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