Question 3567 — pharmacy and medications

Summary

La montée en puissance du dispositif d'indemnisation se fait au fur et à mesure du dépôt des demandes auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux qui, au 31 janvier 2019, a enregistré 400 dossiers concernant autant de victimes directes et 929 victimes dites indirectes. Le comité d'indemnisation a rendu 10 avis définitifs et les premières offres ont pu être faites par l'office en début d'année. La lourdeur de chaque dossier et le souci du collège d'experts et du comité d'indemnisation de consolider leur analyse d'imputabilité des dommages au produit et de préciser les critères d'engagement de la responsabilité des parties mises en causes expliquent que les premiers avis ne soient rendus que maintenant. Il est attendu une accélération notable du traitement des dossiers en 2019. En 2018, les crédits ouverts en loi de finances ont donc été suffisants et, pour 2019, une dotation équivalente a été prévue de manière à permettre l'indemnisation de toutes les victimes qui se seront vu notifier un avis d'indemnisation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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