Question 35726 — administration

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) avec l'Office national des accidents médicaux (ONIAM). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances décidée par MM. les ministres des solidarités et de la santé et des finances s'intéresse au devenir du FIVA et de l'ONIAM. Cette mission poursuit deux objectifs : la recherche de synergies entre les deux organismes au niveau de leurs fonctions supports et l'examen de la possibilité d'une fusion des deux établissements. Si la mutualisation des fonctions supports apparaît bienvenue, pour autant, le projet de fusion du FIVA et de l'ONIAM est sujet à débat. Tandis que l'ONIAM a été pointée du doigt par la Cour des comptes en 2016 et 2017, laquelle dénonce des délais très longs et des défaillances importantes dans la gestion des fonds publics, le FIVA assure quant à lui une indemnisation simple et rapide aux victimes grâce à une spécialisation sur le sujet de l'amiante. Les délais d'instruction et d'indemnisation de ce dernier sont considérablement réduits et il fait preuve d'une rigueur exemplaire dans sa gestion. Il est donc à craindre que l'accompagnement des victimes de l'amiante pâtisse d'une fusion entre les deux organismes. Il est également à noter que les deux établissements ont des sources de financement, des logiques de traitement des dossiers et des critères d'indemnisation très différents, qui sont autant de risques d'induire de la complexité et de l'inefficacité pour une entité fusionnée. Le FIVA a été créé pour répondre à l'immense préjudice subi par les victimes de l'amiante. Il importe de le préserver en l'état. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement au sujet de ce projet de fusion du FIVA avec l'ONIAM.

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