Question 35731 — agriculture

Summary

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise sur le marché et l'utilisation des digestats issus de la méthanisation. En effet, suite à l'arrêté du 22 octobre 2020, le nouveau cahier des charges ne distingue plus les digestats issus d'unités agricoles des autres digestats. Or les digestats issus d'unités agricoles sont principalement utilisés comme fertilisants et échangés entre exploitants agricoles. Suite à l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les critères d'innocuité sanitaire et environnementale et de qualité agronomique seront revus en début d'année 2021 afin de mieux sécuriser et tracer les matières en vue de leur usage au sol. Ainsi, elle lui demande quels dispositifs particuliers le Gouvernement a mis en place dans le cadre de ce nouveau cahier des charges afin de garantir un traçage suffisant et un niveau d'innocuité environnemental et sanitaire suffisant élevé pour l'ensemble des matières, qu'elles soient d'origine agricole ou agroalimentaire.

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