Question 35746 — insurance

Summary

Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes des locataires et propriétaires de biens, qui s'interrogent légitimement sur la prise en charge du risque lié aux mérules par les assureurs, dans un contexte d'urbanisation croissante. S'agissant des désordres imputables à un champignon tel que la mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d'une maison individuelle, si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Les locataires, copropriétaires, syndicats de copropriétaires et propriétaires-bailleurs sont tenus de souscrire à une assurance habitation, et sont couverts notamment contre les risques incendie, grêle, catastrophes naturelles, mais les assureurs refusent de prendre en charge le risque lié aux mérules dans le cadre des contrats d'assurance multirisques habitation. Les assureurs considèrent en effet que ce risque résulte d'un défaut d'entretien du housing. La pratique commerciale des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986, et les directives communautaires ont posé la liberté contractuelle comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Aussi, le Gouvernement ne peut imposer aux assureurs de couvrir les dommages causés par ce champignon, même s'il est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les locataires et propriétaires de biens concernés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.