Question 35760 — consumption

Summary

En réponse à cette question, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comprend plusieurs dispositions dans le titre VI SE NOURRIR en réponse aux enjeux mentionnés par la parlementaire. En particulier, article 259 reprend la proposition de la Convention citoyenne pour le climat de chèque pour une alimentation durable à destination des ménages modestes en prévoyant la remise d'un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, by the government au Parlement sur les modalités, les délais d'instauration d'un « chèque alimentation durable » en la matière et les conditions de sa mise en œuvre, notamment concernant les personnes bénéficiaires, les produits éligibles dans le but de favoriser notamment la place des produits frais, la valeur faciale, la durée et le financement de ce dispositif.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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