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France · Question · Question écrite

35810

Question 35810 — impôt sur les sociétés

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le droit des sociétés et le droit fiscal. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, le législateur a entendu faciliter les opérations intra groupes, notamment en autorisant l'application du régime des fusions dites simplifiées aux fusions entre sociétés sœurs. Ce champ d'application, restreint aux seules opérations de fusion entre sociétés sœurs contrôlées à 100 % par une même société, semble incomplet. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, comme d'autres personnes morales, peuvent d'ores et déjà être soumises à l'impôt sur les sociétés et bénéficier à ce titre des dispositions applicables aux sociétés mères. Les associations fiscalisées bénéficient également déjà du régime fiscal de faveur des fusions en cas de dissolution sans liquidation de leurs filiales ou en cas de fusions avec une autre association fiscalisée. Aussi, elle lui demande si, en vertu des articles L. 236-11 du code de commerce et 210-0 A 3° du code général des impôts, la fusion pourrait être étendue aux opérations dans lesquelles une personne morale, autre qu'une société, telle qu'une association, détient la totalité des titres de la société absorbante et de la propriété absorbée, toute autre condition étant par ailleurs respectée.

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