Question 35815 — justice

Summary

M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation en France. Une première avancée a été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 (prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) visant à la transposition d'une directive (n° 2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la matière civile et commerciale. Par la suite, un décret du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends a défini la médiation comme tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un tiers choisi par elles. Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. En 2015, une nouvelle avancée vise à permettre aux parties et à leurs conseils respectifs, avant tout contentieux, d'observer une phase préalable de rapprochement amiable (décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends). Cette avancée se traduit par la mention, dans les actes introductifs d'instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du différend. À défaut, le juge peut proposer une médiation que les parties seront libres d'accepter. Le décret du 11 décembre 2019 (n° 2019-1333) a renforcé le recours à la médiation : le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d'une tentative de médiation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Ainsi, les atouts de la médiation sont aujourd'hui reconnus. Elle favorise l'émergence de solutions communes, équilibrées, venant des personnes elles-mêmes, aptes à résoudre leur différend dans la recherche d'un accord accepté par toutes. La médiation développe une culture de la bienveillance en rétablissant le plus souvent la communication entre les personnes, aussi bien dans le domaine privé que public. Dans cette perspective, elle est un véritable atout de nature à accompagner les évolutions sociétales en un temps où la recherche de points d'appui est indispensable. Elle devient une nécessité dans les transformations sociales, ce qui invite à en accélérer la reconnaissance et l'encadrement législatif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.

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