France · Question · Question écrite
35844
Question 35844 — politique extérieure
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
European Union, Corruption
Source updated
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Summary
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations commerciales France-Birmanie et la violation des droits humains. En juin 2020, Mme la députée interrogeait le ministère sur ce même sujet (n° 30060). Sa réponse fut à cette époque que « des informations dont dispose le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, il ressort que l'entreprise Voltalia n'a pas de liens commerciaux directs avec l'entreprise de télécommunications birmane MyTel ». Pourtant selon les ONG Info Birmanie, Reporters sans frontières et Sherpa, agissant directement sur le terrain, le soutien que constitue l'activité de Voltalia pour l'armée birmane et ses exactions est indéniable. De nombreux éléments factuels appuient cette affirmation. Voltalia a signé en 2018 un contrat commercial avec la société MNTI, société propriétaire de tour de télécommunications utilisée par Telecom International Myanmar Co. Ltd. (« MyTel »). La société de télécommunication MyTel est détenue conjointement par trois sociétés dont la Star High Public Company Limited qui possède 28 % des parts. Or, cette société est une filiale de la Myanmar Economic Corporation (MEC) gérée par l'armée birmane qui est impliquée dans la répression des Rohingyas. Dans son communiqué présentant le contrat signé avec MNTI, Voltalia reconnaît l'existence des deux autres actionnaires de My Tel, respectivement la Myanmar National Telecom Holding Public Limited et Viettel (opérateur national vietnamien). Toutefois, Voltalia omet de mentionner la détention partielle de MyTel par l'armée du Myanmar, via Star High. L'omission de la détention partielle par l'armée, qui est pourtant une information publique et facilement accessible, témoigne d'une grave omission de la part de Voltalia qui manque à son devoir de due diligence en matière de droit de l'Homme. En étant fournisseur de l'électricité exploitée par MyTel, Voltalia entre en violation des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme puisque l'électricité qu'elle fournit permet à l'armée birmane de bénéficier des profits de l'activité de télécommunication de MyTel ; d'utiliser les infrastructures de MyTel à des fins militaires et poursuivre ses exactions envers les Rohingyas. Par ailleurs, l'État français et l'Union européenne qui détiennent des parts de Voltalia sont aussi impliqués. Proparco, une branche de l'Agence française pour le développement, détient 4,1 % des parts de Voltalia. Suite à l'augmentation de capital de Voltalia en 2019, Proparco a contribué à hauteur de 15,5 millions d'euros pour maintenir sa part de 4,1 % et la Banque européenne de reconstruction et de développement est devenu un nouvel actionnaire en investissant 23 millions d'euros, soit 2,8 % des parts. Il apparaît clairement que les activités de Voltalia en Birmanie remettent en cause l'exigence d'intégrité et de transparence que la compagnie prétend défendre. Contrairement au fournisseur d'électricité, d'autres entreprises ont décidé de rompre leurs relations commerciales avec MyTel, comme l'entreprise belge de communication satellite Newtec. Mme la députée tient à disposition de M. le Ministre les sources exactes de toutes ces affirmations et souhaite savoir ce qu'il compte faire pour que la France cesse d'être impliquée, même indirectement, dans des violations de droits humains si caractérisées. En particulier, elle souhaite à nouveau savoir s'il entend intervenir auprès de la société Voltalia pour qu'elle cesse toute coopération avec le régime birman.
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