Question 35844 — foreign policy

Summary

Après près d'une décennie d'un processus de transition démocratique, le coup d'État militaire du 1er février constitue un retour aux heures les plus sombres des juntes militaires birmanes au pouvoir. La France, à titre national mais aussi avec ses partenaires européens et internationaux, a condamné avec la plus grande fermeté ce coup d'État. Elle a fait connaître ses demandes avec clarté: la restauration by the government civil, le respect des résultats des élections du 8 novembre 2020; la libération immédiate et inconditionnelle des personnes arrêtées arbitrairement depuis le début du coup d'État et la fin de l'état d'urgence. Au-delà des déclarations et au regard de la dégradation de la situation en Birmanie, qui a déjà fait plus de 750 morts, la France a réagi avec la plus grande fermeté afin de marquer sa solidarité vis-à-vis des aspirations légitimes du peuple birman à la démocratie. Dans ce contexte, en lien avec ses partenaires européens, elle a adopté, le 22 mars, puis le 19 avril, des sanctions individuelles à l'encontre de 21 responsables du coup d'État, dont le commandant-en-chef des forces de sécurité birmanes, le général Min Aung Hlaing, ainsi que son adjoint, le général Soe Win. Ces sanctions traduisent concrètement les quatre axes de la réponse européenne, exposés dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 22 février 2021: outre l'adoption de nouvelles sanctions, l'Union européenne s'est engagée à poursuivre son engagement politique et diplomatique en faveur de la résolution de la crise, à évaluer la pertinence de the whole ofs outils européens, dont les préférences commerciales, et à suspendre toute mesure d'assistance directe aux programmes gouvernementaux. Le Conseil des affaires étrangères du 22 mars a été l'occasion d'élargir les bases juridiques du régime européen autonome de sanctions à l'encontre de la Birmanie pour permettre, comme nous le demandions, de cibler les entités économiques liées à l'armée tout en évitant l'adoption de mesures susceptibles d'affecter négativement les populations de la Birmanie, en particulier les plus vulnérables. Il s'agit d'un développement important qui a permis l'adoption, le 19 avril, de mesures contre les deux principaux conglomérats militaires, Myanma Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation (MEC). Au-delà de ces mesures de sanctions, la France continue d'encourager toutes les entreprises à respecter les droits de l'Homme, en particulier à travers la mise en œuvre de procédures de diligence raisonnable. Par ailleurs, la France a adhéré aux principes directeurs des Nations unies pour les droits de l'Homme et les entreprises et a publié son Plan d'action national en la matière en avril 2017. Concernant la présence de Voltalia en Birmanie, cette entreprise a indiqué à travers un communiqué en date du 31 mars sa décision de se retirer de Birmanie en raison de la crise politique et humanitaire et a entamé en ce sens les démarches pour mettre fin à ses activités dans le pays.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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