Question 3594 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 69 de la loi du 21 août 2003 selon lequel la prolongation d'activité pour un professeur n'est possible que dans le cas où la durée des services liquidables de ce dernier est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension civile à taux plein. En d'autres termes, un professeur qui souhaiterait poursuivre son activité mais qui aurait déjà acquis le nombre de trimestres requis pour prendre sa retraite et bénéficier d'une pension à taux plein, ne pourrait pas le faire en l'état de la législation actuelle. Il le remercie de bien vouloir examiner cet article afin d'évaluer s'il serait opportun de l'amender, en particulier dans un contexte où le recrutement de professeurs s'avère difficile.

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1. 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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