Question 3600 — police

Summary

M. Frédéric Zgainski interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la généralisation de l'armement à feu, catégorie B. Les agents de police municipale participent activement à la lutte contre l'insécurité et se trouvent exposés à la délinquance et au risque terroriste. Face à ces enjeux, le fossé ne cesse de se creuser entre les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la question de la généralisation de l'armement à feu, catégorie B.

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Timeline

1. 29 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 February 2023

   Réponse

   L'armement des policiers municipaux est facultatif et subordonné à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Les policiers municipaux sont nominativement autorisés à porter une arme par le préfet, sur demande motivée du maire. Il revient à chaque maire de décider du principe de l'armement de sa police municipale et des catégories d'armes qui sont portées en fonction des circonstances locales, des missions confiées aux agents de police municipale et des risques auxquels ils sont exposés. D'après les dernières données disponibles (2021), un peu plus de 60 % des communes ont décidé d'armer leurs agents de police municipale, soit 2 783 sur les 4 446 communes qui disposent d'agents de police municipale. La part des agents de police municipale armés sur la période 2012-2020 est stable. Elle est de 80 % des effectifs, toutes catégories d'armement confondues (B, C et D). S'agissant des armes de catégorie B, actuellement 60 % des agents de police municipale en disposent (14 819 sur 25 446). Rendre obligatoire l'armement des policiers municipaux en armes à feu heurterait le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (décision du Conseil Constitutionnel n° 79-104 DC du 23 mai 1979).

   Source: dateReponse

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