Question 36073 — assurances

Summary

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation relative à la résiliation des contrats d'assurance habitation suite à un déménagement. Il semblerait que, dans le cadre de ces contrats, la résiliation, même si elle a fait l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception, fait l'objet d'une cotisation additionnelle équivalente à une mensualité supplémentaire, au-delà de la date du déménagement. En effet, comme le prévoit l'article L. 113-15-2 du code des assurances, la résiliation ne prend effet qu'un mois après réception de la demande. Pourtant, cette mensualité ne couvre aucune réalité assurantielle, tout sinistre déclaré après la date du déménagement n'étant plus couvert par l'assureur. Si l'existence de cette clause apparaît comme étant légale, il semble toutefois qu'elle constitue une manne financière très importante en faveur des assureurs et sans aucun gain pour les assurés. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître sa position sur l'existence de cette clause dans les contrats d'assurance habitation.

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1. 1 September 2021

   Question

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  text · FR · 1 September 2021

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