Question 3612 — dangerous products

Summary

Le projet d'unité de production de carburants renouvelables Hynovera, sur la commune de Meyreuil, est actuellement en phase amont. À ce titre, ce projet a fait l'objet d'une concertation préalable sous l'égide la Commission nationale du débat public du 19 septembre au 21 novembre 2022. Toutes les activités susceptibles de provoquer des dangers graves pour l'homme et l'environnement sont soumises à autorisation environnementale. C'est notamment le cas des établissements Seveso. Si le projet Hyverna se poursuit, il devra faire l'objet d'une demande d'autorisation environnementale. Le porteur de projet devra ainsi élaborer et joindre à sa demande une étude de dangers, ainsi qu'une étude d'impact. Conformément à article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elles comportent assurent la prévention des dangers et inconvénients pour les intérêts protégés du L 511-1 du code de l'environnement, à savoir « la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». Aussi, dans le cadre du processus d'autorisation, l'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du housing (DREAL) permettra de déterminer si les mesures proposées répondent à ces dispositions. Par ailleurs, tout projet d'autorisation environnementale est soumis à un processus de consultation des collectivités concernées ainsi que du public, à l'occasion d'une enquête publique. Les résultats de la consultation des collectivités et de la participation du public, font également partie des éléments pris en compte pour prendre la décision d'autorisation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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