Question 3613 — rail transport

Summary

Le bilan 2023 de la qualité de service des transports de voyageurs en France, publié en novembre 2024, par l'Autorité de la qualité de service dans les transports, montre en effet une dégradation globale des indicateurs de ponctualité et de régularité, par rapport à 2022. Marquée par des évènements sociaux importants et une fréquentation record, l'année 2023 a vu les taux d'annulation, à l'exception de ceux des trains express régionaux, et les taux de retard, à l'exception de ceux des trains internationaux, croître et retrouver des niveaux identiques voire supérieurs à ceux d'avant la crise sanitaire liée à la Covid 19. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité de service proposé aux usagers des services circulant sur le réseau ferroviaire et encourage, dans ce contexte, tous les plans d'actions entrepris par SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, en qualité respectivement de transporteur et de gestionnaire du réseau, pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent dans certaines régions l'usage du train, en particulier des TER, et sa capacité à répondre notamment aux besoins de la mobilité quotidienne et à se positionner comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle. Il convient toutefois de rappeler que l'organisation des TER relève uniquement de la compétence des régions. En tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires d'intérêt régional, les régions contractualisent avec SNCF Voyageurs, et les attributaires des contrats de service public qu'elles ouvrent progressivement à la concurrence, l'offre de transport qu'elles souhaitent voir mise en œuvre, les exigences en matière de qualité ainsi que les mécanismes incitatifs et les plans d'actions aimed at l'atteinte de ces objectifs. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix et ces négociations. S'agissant des infrastructures, le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau en 2022 pour la période 2021 à 2030 prévoit un montant historiquement haut, s'établissant à 2,9 Md€ par an, pour la régénération du réseau. Le 24 février 2023, à la suite de la remise du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, la Première ministre a annoncé que les investissements dans le réseau existant seraient augmentés avec l'objectif d'atteindre, en termes d'investissements complémentaires, un milliard d'euros par an pour sa régénération et 500 millions d'euros par an pour sa modernisation. L'actualisation du contrat de performance de SNCF Réseau en cours de discussion permettra d'inscrire une montée en charge de ces investissements pour atteindre progressivement l'augmentation annuelle de 1,5 Md€ visée. Ces investissements complémentaires permettront d'améliorer l'état du réseau structurant sur lequel circule 80 % des TER et d'investir encore plus massivement pour optimiser la maintenance et moderniser la signalisation. Notamment, le déploiement du système de commande centralisée réseau qui automatise progressivement les postes d'aiguillage au sein de tours de contrôle permettra une meilleure réactivité en cas d'incidents et une régulation plus efficace du trafic. Par ailleurs, avec le contrat de performance, l'État fixe à SNCF Réseau des objectifs visant notamment à réduire les causes d'irrégularité et de suppression de circulations imputables au réseau. SNCF Réseau est ainsi engagé à piloter au quotidien sa performance et à mettre en œuvre les nécessaires actions de progrès pour atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité de service fixés dans la durée.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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