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France · Question · Question écrite

36196

Question 36196 — justice

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 September 2021

Last action

1 September 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

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Source updated

1 September 2021

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Summary

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement d'une délinquance nouvelle consistant à piéger des victimes à partir de sites ou d'applications de rencontres fréquentées par des hommes ayant des relations avec des hommes en vue de commettre des violences homophobes. Plusieurs exemples ont émaillé l'actualité au cours de ces dernières années, à l'instar des agressions homophobes commises à Pontoise en mai 2015, en Guadeloupe en juin 2015, à Bigorre en novembre 2017, à Nîmes en septembre 2018, à Rouen en octobre 2018, à Drancy en mars 2019, à Bastia en juin 2020, à Talence en juillet 2020, à Avion en novembre 2020, ou encore, à Saint-Chamond en décembre 2020. Si les dispositions relatives au guet-apens prévues à l'article 132-71-1 du code pénal permettent de sanctionner ce type de comportements, la motivation homophobe de ces agressions n'est pas toujours retenue au cours des enquêtes. Dans ce contexte, il l'interroge sur la portée du droit positif dans la lutte contre ces phénomènes de haine et lui demande de lui communiquer des éléments chiffrés permettant d'évaluer l'efficience de la réponse pénale.

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Timeline

  1. 1 September 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 September 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 September 2021

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