Question 3623 — sociétés

Summary

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'application du nouveau registre des bénéficiaires effectifs d'une société qui vient d'être mis en place. Les sociétés non cotées doivent créer ce registre en mentionnant quelles sont les personnes physiques qui tirent bénéfice de l'activité sociale. Il s'agit d'une mesure utile de lutte contre le blanchissement d'argent et la lutte contre le terrorisme. Une interrogation cependant se pose si les sociétés nouvellement créées à compter du 1er janvier 2017 doivent joindre un registre à leur dossier constitutif, les sociétés créées avant cette date ont jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer ce registre au greffe. De plus, toute société, lorsque l'identité des bénéficiaires effectifs change, doit déposer au greffe un registre à jour. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il en sera des sociétés créées avant le 1er août 2017 lorsque l'identité des personnes qui en sont - au sens de la loi - les bénéficiaires effectifs change entre le 1er aout 2017 et le 1er avril 2018. Doivent-elles déposer tout de suite un registre ou peuvent-elles attendre le 1er avril 2018 ? Au surplus, concernant ces sociétés, n'est-il pas à craindre que ce délai ne soit bien trop court pour les professionnels sur qui vont retomber ces contraintes ? Un délai supplémentaire serait nécessaire et une réponse positive rassurerait le monde économique, que peut-il en être ? Il lui demande si cette obligation n'est pas d'une lourdeur tout à fait excessive si tous les associés d'une société sont des personnes physiques et que la liste des associés est déjà publiée.

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1. 11 May 2017

   Question

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  text · FR · 11 May 2017

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