Question 3626 — aménagement du territoire

Summary

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les informations contenues dans le rapport de la Cour des comptes rendu vendredi 10 janvier 2025 au sujet de l'EPA France et plus particulièrement sur l'avenant n° 9 de la convention pour la création et l'exploitation d'EuroDisneyland signée le 24 mars 1987. Cette convention permet depuis 1987 à EuroDisneyland d'avoir la maîtrise de l'aménagement de plus de 2 000 hectares. Cette maîtrise avait pour objet de lui permettre un développement progressif des infrastructures du parc dans un cadre budgétaire déterminé. Il avait été stipulé que le prix de cession des terrains devait être établi à partir du prix de revient pour l'EPA (prix des terrains en 1987 et coût des travaux d'aménagement), augmenté d'une marge de 25 %. Il en ressort que les cessions des terrains sont opérées au seul profit de la société Euro Disney et à des prix très largement inférieurs à ceux du marché. Or, comme l'indique le rapport de la Cour des comptes, il s'avère que la société Euro Disney procède à des opérations de promotions immobilières, lors desquelles elle achète au prix de la convention de 1987, puis revend des terrains le jour même aux prix du marché. Euro Disney réalise ainsi des plus-values jusqu'à 955 % et en moyenne 200 %. La Cour des comptes n'est pas parvenue à établir le montant exact de ces plus-values, mais elle les estime dans une fourchette de 100 à 200 millions d'euros. S'il était nécessaire de conclure une convention pour assurer le développement à long terme du parc EuroDisneyland, il paraît en revanche injustifiable que cette convention soit détournée dans le seul but de réaliser des plus-values immobilières. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.

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Timeline

1. 4 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 June 2025

   Réponse

   La convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France du 24 mars 1987 définit les engagements réciproques entre la société Euro Disney Associés (EDA) et plusieurs contractants publics, dont l'État. L'établissement public d'aménagement EPAFrance contribue à mettre en oeuvre ces engagements, sur une partie de son périmètre d'intervention. Il a mené dès l'origine les acquisitions foncières préalables au développement du projet EuroDisney. EDA bénéficie, en tant que développeur de projets immobiliers, d'une option générale d'achat. Celle-ci est exercée auprès de l'EPA soit directement par EDA, notamment pour les projets à vocation touristique, soit par l'intermédiaire de tiers, notamment pour des bâtiments à usage d'activité ou de logements, y compris sociaux. La convention de 1987 prévoit ainsi un mécanisme de calcul du prix de cession des terrains à EDA, qui tient compte des coûts de l'acquisition des terrains et de leur aménagement par l'EPA. Lors de son contrôle de l'EPA pour les exercices 2018 à 2023, la Cour des comptes a observé que, dans certains cas, EDA revendait des terrains pour des montants supérieurs à ceux déboursés pour leur acquisition. Il a été rappelé à la Cour des comptes qu'EDA verse par ailleurs des participations aux frais d'équipements de superstructures pour chaque logement construit, qu'un avenant à la convention de 1987, signé le 6 octobre 2020, a fortement augmenté. Cet avenant a également instauré un financement substantiel, par EDA, des bassins d'assainissement. La cinquième phase d'aménagement du projet EuroDisney venant d'être lancée, un suivi spécifique des dépenses et des recettes lot par lot, s'inscrivant dans le contexte plus global des opérations d'aménagement menées par l'EPA, va être mis en place sous la coordination du Délégué interministériel au projet EuroDisneyland en France.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 17 June 2025

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• Question

  text · FR · 4 February 2025

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