Question 3627 — animals

Summary

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, aimed at lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains, a interdit, en son article 46, "d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants". Le Gouvernement a conscience que les oiseaux présents au sein des voleries mobiles constituent un cas particulier. En effet, ceux-ci ne participent que ponctuellement à des spectacles et retournent par la suite en établissement fixe. C'est pourquoi les parlementaires ont considéré, pour l'application de la loi, que les voleries mobiles n'étaient pas des établissements itinérants. En conséquence et en se basant sur le rapport de la commission mixte paritaire, le Gouvernement entend exclure les voleries mobiles du champ d'application de la loi précitée.Un arrêté en projet permettra de fixer les règles de fonctionnement des voleries mobiles (nécessité d'avoir un lieu fixe, durée de présentation à l'extérieur autorisée, conditions de présentation des oiseaux à l'extérieur, etc.).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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