Question 36278 — agriculture

Summary

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la nécessité d'adapter la réglementation et d'impliquer les collectivités locales pour offrir à l'agriculture urbaine un cadre favorable à son épanouissement. Les terres agricoles en zone périurbaine sont soumises, depuis plus de cinquante ans, à une double pression. D'une part, la pression foncière et immobilière sur ces zones périurbaines dont la population a triplé menace les traditionnelles exploitations agricoles qui disparaissent à un rythme effréné. D'autre part, la crise sanitaire de la covid-19 a clairement mis en exergue la fragilité de la souveraineté alimentaire ainsi que le besoin impérieux de développer sur le territoire une agriculture plus proche géographiquement des bassins de population. Afin de freiner la disparition de ces terres nourricières, il est essentiel de proposer des dispositifs qui permettent de favoriser le développement de l'agriculture de proximité et de soutenir l'installation de nouveaux agriculteurs. En théorie, une palette d'outils juridiques permet de conventionner l'installation de projets d'agriculture urbaine. Mais, issus du monde rural, ils ne sont pas pleinement adaptés aux spécificités de la production en ville. Parmi eux, le dispositif le plus utilisé est le statut du fermage et du métayage qui organise les relations entre les propriétaires et les locataires de biens agricoles autour d'un bail rural conclu pour une durée de 9 ans minimum. Dans les faits, les contrats de baux ruraux sont fréquemment requalifiés en baux dits « de petites parcelles », lesquels n'offrent pas les mêmes garanties de stabilité et exposent à des risques accrus les agriculteurs qui ont souvent besoin d'inscrire leurs projets et investissements dans le long terme. De même, les conventions consenties par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ou les collectivités publiques échappent au statut du fermage, limitant fortement leur capacité d'action. Aussi, pour lever ces freins, M. le député a identifié des leviers juridiques bâtis sur ses échanges avec des élus locaux de sa circonscription qui sont confrontés dans leur quotidien à ces réalités. Il propose ainsi la création d'une dérogation au statut du fermage en introduisant « une réserve supplémentaire au terme de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant que les dispositions de l'article L. 411-1 du même code ne sont pas applicables aux conventions portant sur un immeuble situé en zone urbaine d'un document d'urbanisme ». Également, il suggère de créer dans le code de l'urbanisme un nouveau zonage pour des surfaces inférieures à 2 hectares, délimitant des espaces à la périphérie des zones urbaines sur lesquels il serait possible de maintenir une activité agricole dans un cadre contractuel beaucoup plus souple et moins contraignant que le statut du fermage. Parce qu'aujourd'hui, plus que jamais, les territoires agricoles en zone périurbaine ont un rôle majeur à jouer pour satisfaire les besoins alimentaires, il lui demande s'il envisage d'intégrer ces dispositions spécifiques dans le cadre d'une refonte du statut du fermage.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.