Question 3635 — associations et fondations

Summary

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la mer. Les ASA regroupent l'ensemble des propriétaires sur un périmètre défini, pour y réaliser des travaux collectifs allant dans le sens de l'intérêt général. Elles sont constituées sous la forme d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle de l'État et relèvent du droit public. L'objectif de ce type de groupement de propriétaires fonciers est d'entretenir à frais communs des ouvrages d'intérêt collectif et public. Une ASA peut également être constituée en vue de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances. L'érosion côtière et les risques de submersion conduisent les propriétaires en section de littoral ou insulaire à constituer des ASA de défense contre la mer. Ce type de regroupement participe à une gestion efficace du littoral et représente à court et moyen matière des économies pour les collectivités. Ainsi, il interroge la ministre sur la mise en place d'incitations financières afin d'encourager la constitution de ce type de regroupement.

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Timeline

1. 4 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 January 2026

   Réponse

   Les associations syndicales autorisées (ASA) régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 trouvent leur fondement dans la loi du 16 septembre 1807, dont l'article 33 dispose qu'il revient aux propriétaires de terrains menacés par la mer d'assurer eux-mêmes la protection de leurs biens. Ces structures permettent donc un regroupement des propriétaires en vue de travaux d'intérêt collectif, financés à leurs frais. Le Gouvernement reconnaît l'intérêt que peuvent représenter les ASA pour une gestion locale des risques littoraux et du recul du trait de côte et l'importance qu'elles puissent être intégrées aux réflexions menées par les collectivités dans le cadre de l'élaboration de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte. Toutefois, l'orientation des financements publics pour leur création ou leur fonctionnement apparaît comme étant en contradiction avec le respect du principe posé par la loi. Néanmoins, les propositions formulées par le Comité national du trait de côte (CNTC) sur les modalités de financement de l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique sont en cours d'examen, en lien avec la discussion du projet de loi de finances pour 2026.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 6 January 2026

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• Question

  text · FR · 4 February 2025

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