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France · Question · Question écrite

36354

Question 36354 — enseignement secondaire

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Education

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Education

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Summary

M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de préavis de grève dans l'enseignement secondaire. Dans ces établissements, les personnels ayant l'intention de faire grève n'ont aucune obligation de se signaler, ni auprès des chefs d'établissement, ni auprès de la vie scolaire ou des élèves, dans la mesure où un préavis a été déposé par une organisation syndicale représentative. C'est à l'administration qu'incombe de faire la preuve de l'absence des agents et d'informer les personnels ainsi recensés. Cette situation diffère de celle de l'enseignement du premier degré, où l'instauration depuis 2008 du « service minimum d'accueil » (SMA) oblige les enseignants à déclarer leur intention de faire grève au moins quarante-huit heures à l'avance dont au moins un jour ouvré. L'absence d'obligation de signalement des personnels grévistes dans l'enseignement secondaire mettant les chefs d'établissements face à des difficultés importantes d'organisation, il demande donc au Gouvernement s'il envisage d'étendre le service minimum d'accueil aux établissements du secondaire.

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