Question 36373 — businesses

Summary

Il ressort des dispositions de article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 que le mandat conclu avec un expert-comptable permet d'habiliter ce dernier à entreprendre toute démarche déclarative au nom et pour le compte de son client. Il s'agit d'un mandat unique qui s'inscrit dans le cadre d'une mission définie par un contrat qui peut prendre la forme d'une lettre de mission. Ce contrat écrit, qui lie le professionnel de l'expertise comptable à son client définit les missions de l'expert-comptable ainsi que les droits et obligations de chacune des parties, conformément aux dispositions de article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Par ailleurs, en vertu des dispositions de article 155 du décret sus-mentionné, un expert-comptable, dans le cadre de sa mission, est tenu à un devoir d'information et de conseil envers son client, qui lui impose d'informer celui-ci sur ses obligations réglementaires, notamment en matière sociale, fiscale ou juridique. Ainsi, la question soulevée d'un désaccord du gérant avec les éléments télédéclarés par son expert-comptable relève de la relation contractuelle entre le professionnel de l'expertise comptable et son client, les éventuels différends pouvant survenir entre eux pouvant être soumis au conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent dans le cadre de sa mission de conciliation. Il n'est donc pas envisagé de modifier les dispositions de article 1649 quater B bis du code général des impôts.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.