Question 36391 — hotel and catering

Summary

S'agissant du report des échéances bancaire hors PGE, les banques ont renouvelé début 2021 leur engagement à accorder de manière personnalisée, les moratoires ou les reports d'échéances nécessaires aux entreprises ou professionnels subissant toujours des restrictions d'activité. Concernant la question de la consolidation, le PGE permet d'ores et déjà de refinancer des dettes d'exploitation existantes à mesure qu'elles arrivent à échéance. Ils peuvent donc participer à la consolidation des autres dettes d'exploitation existantes. Pour ce qui est de l'allongement sur une durée supérieure à 6 ans, à l'heure actuelle, le cadre communautaire en matière d'aides d'Etat applicable au PGE n'autorise pas de prolongement de la durée de remboursement au-delà de 6 ans dans les mêmes conditions ultra favorables que le PGE en termes de taux pour le client, et de quotité garantie pour la banque. S'agissant de la transformation des PGE en autres instruments (obligations d'Etat) ou subvention, il est rappelé que le PGE est un prêt consenti par une banque à son client, contrat auquel l'Etat n'est pas partie, et que l'Etat ne peut donc pas d'autorité modifier. Il appartient à la banque de gérer sa créance garantie au mieux, en notant que comme n'importe quel prêt, le PGE peut faire l'objet de restructurations, par exemple dans le cadre d'une procédure collective comme la sauvegarde.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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