Question 36405 — payment methods

Summary

Dans la version modifiée par le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010, article R. 3262-4 du code du travail prévoit que les titres-restaurant doivent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. Le second paragraph de article R.3262-27 du même code confie à la commission nationale des titres restaurant le soin de vérifier la conformité aux dispositions de article R.3262-4 des préparations proposées à la vente au détail par des organismes ou entreprises assimilés aux restaurateurs. Les éléments du dossier qui permettent l'exercice par la Commission de ce contrôle sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans le respect de ce dispositif réglementaire, la commission a organisé les modalités d'exercice de son pouvoir de contrôle en passant des accords, notamment avec les enseignes des grandes et moyennes surfaces alimentaires. Ces accords sont formalisés par une charte qui précise les conditions d'acceptation des titres-restaurant, en application des dispositions de l'arrêté du 20 août 2009 modifiant le 2 de article 7-1 de l'arrêté du 22 décembre 1967, portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967, relating tox titres-restaurant. Cette charte prévoit la validation par la commission de listes de familles génériques de premier niveau d'articles qui doivent être composés exclusivement de produits alimentaires et comportant au moins 80% d'articles qui soient directement consommables, de produits laitiers, ainsi que de fruits et légumes, directement ou non directement consommables. Le ministre en charge de l'économie n'envisage pas de définir plus précisément les listes de produits éligibles mais a demandé à ses services d'engager un chantier de réflexion avec les partenaires sur ce thème notamment dans le cadre d'un comité de suivi de l'application de la charte.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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