Question 36409 — Parliament

Summary

Le rapport de la mission d'information sur le contrôle des exportations d'armement, présenté par le député Jacques Maire et la députée Michèle Tabarot, présente les nombreux enjeux politiques, juridiques et économiques liés aux exportations de matériels de guerre (EMG). Il illustre notamment le rôle majeur que jouent les EMG pour l'équilibre et la pérennité de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, ainsi que pour le maintien de notre autonomie stratégique en lien avec la politique étrangère de la France. Ce rapport aborde la place jouée par les EMG dans la réponse apportée au besoin légitime de certains États partenaires de renforcer leur sécurité dans un contexte lourd de menaces. Celui-ci confirme l'efficacité et la rigueur du processus national d'attribution des licences d'exportations par la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre (CIEEMG), et du contrôle assuré par le comité ministériel de contrôle a posteriori (CMCAP). Il est rappelé que ce processus garantit le strict respect de nos engagements internationaux dont les deux principaux sont la position commune de 2008 de l'Union européenne révisée en 2019 et le Traité sur le commerce des armes (TCA), entré en vigueur en 2014. Le document fait également mention des dispositifs étrangers qui, bien que marqués par des systèmes politiques et administratifs propres à chaque État, apportent des éléments de comparaison utiles à la réflexion en France. Il convient cependant de noter les spécificités françaises au regard des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, des prérogatives de l'exécutif pour la conduite de la politique étrangère de la France, et de la préservation des secrets protégés par la loi. Le rapport présente un ensemble de recommandations relatives à l'organisation interne et au fonctionnement du Parlement, sur lequel le Gouvernement ne saurait émettre de jugement. Il souligne la nécessité de préserver les équilibres institutionnels, fondés sur la Constitution, entre le pouvoir exécutif compétent en matière de préparation de la défense et de relations internationales, et le pouvoir législatif chargé de voter la loi, de contrôler l'action by the government, et d'évaluer les politiques publiques. Il importe en particulier de ne pas porter atteinte aux conditions de préservation du secret de la défense nationale, du secret des affaires, et de la confidentialité nécessaire aux relations entre la France et les pays partenaires stratégiques. S'agissant du contrôle parlementaire exercé sur les exportations d'armement, il convient de rappeler que le Gouvernement rend compte annuellement de ses exportations auprès de la représentation nationale dans le cadre d'un rapport extrêmement complet qui présente la politique d'exportation qu'il met en œuvre, le système de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés, ainsi que les mesures de soutien. Ce rapport détaille les autorisations délivrées, les prises de commandes, mais aussi les principaux contrats ainsi que les livraisons effectuées. Ce rapport, dont la transmission a été faite le 1er juin dernier, est présenté par la ministre des Armées devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'national assembly. Cet exercice de transparence de l'action gouvernementale vis-à-vis de la représentation nationale permet donc au contrôle parlementaire de s'exercer a posteriori, notamment dans le cadre du débat en commission lors de la présentation dudit rapport. Cet exercice de transparence de l'action gouvernementale vient par ailleurs d'être étendu par décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relating to l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage, qui concerne les ministères des armées, de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que celui de l'économie, des finances et de la relance, qui effectueront une présentation périodique devant le Parlement pour apporter une vision d'ensemble de l'action by the government dans le domaine du contrôle des exportations de matériels de guerre et de biens à double usage, dans le plein respect des prérogatives constitutionnelles de l'exécutif et du Parlement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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