Question 36441 — intellectual property

Summary

Si l'Union européenne (UE) ne dispose toujours pas d'un cadre de protection pour les indications géographiques (IG) non agricoles, l'action de la France, accompagnée des 6 autres États membres parties à l'arrangement de Lisbonne (Bulgarie, Hongrie, Italie, Portugal, République tchèque et Slovaquie), ainsi que la Pologne et l'Allemagne, a permis à l'UE de prendre conscience du caractère déterminant de ce sujet pour la protection des producteurs européens. Les études d'impact menées jusqu'alors ont toutes mis en évidence l'importance de cette protection pour les intérêts économiques de l'UE. La dernière étude en date, menée fin 2020, et à laquelle la France a participé, a recueilli 70 contributions. La Commission européenne mentionne, dans les propos introductifs, l'impact des IG sur l'identité locale des régions, le tourisme et l'emploi. Elle souligne aussi le rôle de ces titres dans le soutien à la compétitivité des producteurs des secteurs de niche, la bonne information des consommateurs sur l'authenticité des produits et le renforcement de l'économie régionale. Cette prise de conscience pourrait rapidement se matérialiser très concrètement puisque dans son plan d'action sur la propriété intellectuelle publié le 25 novembre dernier, la Commission prévoit, pour le dernier trimestre 2021, une refonte du système européen de protection des IG, qui pourrait introduire un système de protection pour les produits non agricoles. Sur cette base, nous poursuivons notre dialogue avec la Commission afin de la convaincre de la nécessité d'inclure les IG non agricoles dans cette proposition législative à venir. Dans ce contexte, le soutien de nos élus au message que nous portons aux autorités européennes est essentiel pour renforcer la position française et obtenir plus rapidement une législation européenne adaptée aux besoins des producteurs français.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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