Question 36448 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect de la composition des équipes d'intervention des structures mobiles d'urgence et de réanimation. L'article D. 6124-13 du code de la santé publique exige que l'équipe d'intervention comprenne « au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ». Il a été porté à sa connaissance que cette obligation légale n'est bien souvent pas respectée. Premièrement, il faut préciser que l'alinéa 3 de cet article, qui prévoit des adaptations de la composition de l'équipe à l'appréciation du médecin régulateur, ne paraît pas être une dérogation à la composition minimale, mais bien une incitation à compléter cette équipe par des professionnels de santé spécialisés. Deuxièmement, il semble que ces manquements à la loi se produisent y compris en dehors des transports interhospitaliers prévus à l'article D. 6124-14. Enfin, troisièmement, il est indiqué à M. le député que des sapeurs-pompiers remplacent régulièrement les ambulanciers pour conduire les véhicules SMUR. Pourtant, l'article D. 6124-13 impose que les conducteurs soient titulaires du diplôme d'État d'ambulancier, tel que mentionné au 1° de l'article R. 6312-7 du même code, ce qui exclut bien les sapeurs-pompiers, mentionnés au 2° de ce même article. Lors de leurs réponses aux questions écrites n° 00077 du sénateur Jean-Claude Lenoir (2012) et n° 9509 du député Fabien Matras (2018), les prédécesseurs de M. le ministre indiquaient ne pas avoir connaissance de tels manquements à la loi et que le contrôle de la régularité de cette composition relevait des agences régionales de santé. Ainsi, il lui demande si des dispositions ont été prises depuis les précédentes questions écrites pour identifier ces manquements et y remédier, si les agences régionales de santé peuvent être mieux sensibilisées au respect de la loi et notamment de cet article, et quelles mesures peuvent être prises à l'avenir pour s'assurer du respect de la composition des équipes d'intervention SMUR.

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