Question 3645 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - principalement financés par les départements - qui doivent, conformément à la loi, suppléer aux carences ambulancières, à savoir le « défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés » (Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 6). Selon les informations transmises par le Président du Conseil Départemental de la Meuse et comme dans de nombreux territoires ruraux, la fréquence des interventions pour pallier aux carences ambulancières est en très forte augmentation. Dans son département, ce sont 1 500 interventions en 2014 et 4 000 en 2022.Ce recours aux sapeurs-pompiers est devenu de plus en plus fréquent et son coût s'élève à une somme comprise entre 450 et 550 euros par intervention. Or l'indemnisation faite par l'Agence régionale de santé du Grand Est au SDIS de la Meuse, s'élève à 200 euros maximum (Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 6 modifié par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1) et même encore parfois à 124 euros, soit le tarif 2021. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une prochaine revalorisation du tarif national d'indemnisation qui puisse intégrer le cout réel des interventions du SDIS, lequel devrait augmenter encore, ne serait-ce qu'à cause des coûts de l'énergie.

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1. 29 November 2022

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