Question 3646 — administration

Summary

M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics pour lui demander de préciser la politique du Gouvernement en matière de reventes des saisies effectuées par les douanes. À titre d'exemple, la maison Bonnet, titulaire du label d'entreprise du patrimoine vivant, spécialisée dans l'artisanat d'art se porterait acquéreuse de stocks de carapaces de tortues malheureusement tuées pour un commerce de contrebandes, afin de poursuivre une activité artisanale d'exception. Cette vente éviterait une destruction incompréhensible et permettrait de sauvegarder un savoir-faire artisanal dont la maison Bonnet est un des derniers représentants. Cet exemple a pour objet d'aider la représentation nationale à mieux cerner la stratégie et la politique des douanes en matière de reventes d'objets ou de marchandises saisies. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

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Timeline

1. 11 December 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 May 2018

   Réponse

   Les conditions de cession et de destruction, par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction, sont prévues dans l'arrêté du 26 septembre 1949. L'article 6 de cet arrêté, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 4 mars 2013, précise notamment les conditions de cession, à titre amiable, à des établissements publics ou privés. La maison Bonnet souhaite acquérir des écailles de tortues provenant de tortues imbriquées, Eretmochelys imbricata, de la famille des Cheloniidae, qui sont inscrites à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Or, l'article 8 § 1 de ce même règlement interdit strictement leur commerce (vente, achat, exposition ou utilisation à des fins commerciales). Il n'est dès lors pas possible de vendre ces spécimens par le biais d'une vente aux enchères ou directement à la maison Bonnet, qui en ferait un usage à des fins commerciales.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 May 2018

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• Question

  text · FR · 11 December 2017

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