Question 36471 — administration

Summary

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la restructuration annoncée de la Banque de France, notamment en termes de suppression d'emplois et d'externalisation de certaines de ses missions. Le 20 janvier 2021, la Banque de France a annoncé une restructuration de son réseau fiduciaire. D'ici 2022, 14 caisses de tri de billets, sur les 37 qui jalonnent le territoire, seront fermées. D'ici 2024, ce chiffre pourrait monter à 27 caisses fermées si la stratégie actuelle est poursuivie. Du fait de la fermeture de ces caisses, ce sont au moins 134 salariés qui devraient perdre leur emploi à horizon 2022, et le chiffre pourrait monter à 600 d'ici 2024. Au-delà de cette situation alarmante pour les salariés, c'est aussi le transfert d'une partie des compétences régaliennes de la Banque de France à des structures privées qui alerte M. le député. Et pour cause : les 14 caisses de tri de billets qui vont fermer seront remplacées par des stockages auxiliaires de billets dont la gestion va être confiée à des sociétés de transports de fonds privées, le tout rémunéré par les fonds publics de la Banque de France. Comment peut-on justifier une telle externalisation ? Il paraît en effet très surprenant que l'on donne les clefs de cette véritable mission de service public à un organisme privé qui ne bénéficiera pas du même niveau de contrôle et cela, sous prétexte de vouloir faire des économies. Au contraire, ne vaudrait-il pas mieux renforcer les activités de la Banque de France et favoriser la mobilité en interne ? La privatisation de certaines missions du réseau fiduciaire de la Banque de France paraît incompatible avec la nature même de ce dernier. Évidemment, la baisse du nombre de billets en circulation entraîne une baisse d'activité, mais si les postes supprimés sont remplacés par de l'externalisation privée, cet argument tombe à l'eau. Alors pourquoi, si ce n'est pour privatiser ? Il lui demande ce qu'il pense de cette situation alarmante au regard des nombreuses suppressions d'emplois envisagées et l'interroge plus particulièrement sur la légitimité du transfert d'une partie des compétences régaliennes de la Banque de France au privé.

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