Question 36475 — administration

Summary

M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives inacceptables et mercantiles induites par la lenteur administrative dans l'obtention de rendez-vous auprès des services des préfectures, en particulier en Île-de-France, afin de déposer une demande de titre de séjour, de renouvellement ou de naturalisation. En effet, des officines, dont certaines affirment agir dans la légalité, mettent au point des algorithmes permettant de préempter les créneaux de rendez-vous pour les revendre ensuite aux usagers. Ce problème de délais d'attente n'est pas nouveau mais il s'est encore accentué avec la fermeture des services préfectoraux lors du premier confinement. Face à l'accumulation des dossiers à traiter, la dématérialisation de la procédure laisse pendant des mois voire des années des personnes face au mur du silence d'une administration numérisée à l'accès et déshumanisée. Cette situation a, entre autres, pour conséquences de faire prospérer l'intolérable commerce de créneaux de rendez-vous. Il est urgent de proposer un contact direct ou a minima téléphonique à ces usagers du service public maintenus malgré eux « dans une situation précaire, voire irrégulière », comme l'a fort justement souligné le Défenseur des droits en juillet 2020. La possibilité d'un contact direct entre agents des préfectures et usagers présenterait le double avantage de répondre à des situations de détresse et de court-circuiter les intermédiaires qui profitent de la situation. C'est la raison pour laquelle il le sollicite afin que les services placés sous son autorité éclairent la représentation nationale sur les mesures prévues pour permettre aux demandeurs d'obtenir des rendez-vous dans des délais plus raisonnables pour répondre à deux objectifs : apporter une réponse à des usagers bien souvent en situation précaire et surtout lutter efficacement contre la revente de rendez-vous en préfecture.

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