France · Question · Question écrite
36477
Question 36477 — agriculture
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Status
posée
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Summary
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture anticipée de la plateforme concernant le dispositif d'aide à l'investissement en agro-équipement de FranceAgriMer. En effet, la Fédération régionale des entrepreneurs des territoires Occitanie vient de tirer la sonnette d'alarme après la fermeture, le 12 janvier 2021, de cette plateforme d'investissement pour le développement des protéines végétales, alors qu'elle n'était ouverte au dépôt des demandes que depuis 24 heures. Or ces aides à l'investissement, dorénavant ouvertes aux entreprises de travaux agricoles et exploitations de lycées agricoles en plus des exploitations agricoles et des CUMA, doivent pouvoir bénéficier au plus grand nombre. La relance agricole, dans une période économique incertaine, est essentielle pour notre agriculture. Pourtant, les enveloppes de dotations initialement prévues semblent ne pas être suffisantes pour satisfaire l'afflux massif de demandes. Ces entrepreneurs s'inquiètent d'une part d'être une nouvelle fois les parents pauvres de ce secteur professionnel et d'autre part des risques de distorsion de concurrence entre les différents prestataires de services. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à l'ensemble des demandes d'aides à l'investissement et, ainsi, maintenir une équité entre tous les professionnels.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE36477
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