Question 36480 — agriculture

Summary

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés administratives et économiques éprouvées par les viticulteurs dont l'autorisation de plantation de vignes par conversion d'anciens droits issus d'arrachage arrivait à échéance en 2020. En effet, le contexte sanitaire et économique particulièrement difficile de 2020 était peu propice aux opérations de plantation de vignes, en raison d'un manque de main d'œuvre pour planter et de pertes financières provoquées par l'annulation des salons du vin pour engager les projets de plantation. En ce sens, les instances européennes ont publié un règlement d'exécution du 30 avril 2020 qui prévoit la prorogation de la validité des autorisations de plantations nouvelles et replantations arrivant à échéance au cours de l'année 2020 jusqu'au 4 mai 2021, puis récemment étendue jusqu'au 31 décembre 2021. Ce fut un soulagement pour les viticulteurs dont les droits arrivaient à échéance de pouvoir reconduire les plantations sur une période plus favorable. Toutefois, le règlement européen ne permet pas aux États membres de proroger la validité des anciens droits détenus en portefeuille par les viticulteurs avant le 1er janvier 2016, et arrivant à échéance en 2020. Ces viticulteurs ont pourtant subi les mêmes contraintes techniques et financières que les autres exploitants bénéficiant de la durée de validité des autorisations périmées en 2020 et n'ont pas eu d'autre choix que de reporter l'opération de plantation au-delà du terme de l'échéance en raison des risques de perte accompagnant une plantation tardive. Aussi, ces viticulteurs ne pouvant aujourd'hui se resigner à voir leurs droits périmés sans possibilité de recours comme notifié par les services de FranceAgriMer, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le ministère, en charge de la définition des modalités de délivrance des autorisations de plantation, pour que l'ensemble des vignerons puissent bénéficier des mêmes droits de prolongation.

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