Question 36492 — weapons

Summary

La question de la détention des armes à feu est une priorité gouvernementale. La politique de modernisation numérique de l'État, l'obligation de transposer complètement la directive européenne (UE) 2017/853 sur les armes du 17 mai 2017 et l'obsolescence de l'application dénommée AGRIPPA qui recense actuellement les possesseurs d'armes en France (sont ainsi recensés 5,3 millions d'armes dont 3,9 millions de catégorie C et 1,029 million de chasseurs ayant validé leur permis en 2020) ont conduit à la création d'un nouveau système d'information sur les armes (SIA), qui se substituera à l'outil utilisé aujourd'hui. Ce SIA, doté de fonctionnalités modernisées, doit permettre dès 2022 une meilleure traçabilité des armes, y compris des armes de chasse trouvées ou détenues par héritage. Par ailleurs, le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) constitue un outil efficace de suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention des armes. article 23 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a étendu le champ des motifs d'ordre judiciaire justifiant l'inscription de données personnelles dans le FINIADA. En application de article L.312-16-2° du CSI, doivent être inscrites dans ce fichier les personnes condamnées pour l'une des 48 catégories d'infractions listées à article L.312-3 du CSI et dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte la mention de cette condamnation et les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition. De plus, sont désormais interdites d'acquisition et de détention d'armes, les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, en application de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 protégeant les victimes de violences conjugales. Afin d'améliorer encore son efficacité, ce fichier sera remplacé fin 2021 par un FINIADA2. Enfin, lors des transactions d'armes, les professionnels sont tenus de procéder systématiquement au contrôle du FINIADA pour s'assurer que le comportement de la personne n'est Le défaut de consultation du FINIADA par les professionnels entraîne systématiquement des sanctions administratives (suspension, retrait de l'autorisation de commercer) pas incompatible avec la détention d'une arme à feu. et des poursuites pénales.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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