Question 36503 — insurance

Summary

La question posée porte sur le périmètre du devoir de conseil qui s'impose aux acteurs de l'assurance-vie, en particulier sur l'inclusion de la dimension fiscale. Les dispositions normatives en ce domaine sont principalement issues du droit européen, notamment de la directive sur la distribution des assurances (directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances transposée en droit national par l'ordonnance n° 2018-361 et le décret n° 2018-432). Elles ne prévoient pas explicitement la dimension fiscale comme partie intégrante du devoir de conseil, et elles ne s'appliquent qu'à la phase précontractuelle. article L. 522-5 du code des assurances prévoit ainsi que le distributeur doit s'enquérir auprès du souscripteur de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière. Toutefois, certaines dispositions légales sont de nature à envisager un champ d'application élargi aux questions fiscales et à toute la durée de vie du contrat. article L. 521-1 du Code des assurances prévoit que les distributeurs sont tenus d'agir « de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent ». Dans certains cas, la jurisprudence sur ce sujet interprète le devoir de conseil comme incluant la dimension fiscale sur laquelle le client doit être informé, sans que cela s'assimile à du conseil fiscal, tout en considérant que le client doit assumer ses choix et ne peut engager la responsabilité de l'assureur s'il dispose des compétences nécessaires pour analyser les informations. La protection des épargnants constituant un objectif prioritaire by the government, la loi PACTE de 2019 a renforcé les obligations d'information des gestionnaires de contrats d'assurance-vie, notamment sur les rendements, les frais, les possibilités de transfert ou la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elle ne prévoit toutefois pas explicitement d'information obligatoire sur le traitement fiscal des plus-values sur lequel les assureurs devraient engager leur responsabilité, d'autant plus que celui-ci dépend de différentes options que peut retenir le contribuable.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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