Question 36513 — collectivités territoriales

Summary

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les emprunts bancaires structurés souscrits par les collectivités locales afin de financer des projets d'intérêt général. En effet, dans le cadre des investissements portés par les municipalités, les élus se sont vus contracter des emprunts structurés dont les taux d'intérêt dépendent des variations de change sur le marché des devises. D'une durée moyenne de 19 ans, ces emprunts sont assortis de taux d'intérêt variables, qui oscillent entre 10 % et 50 %, sont en moyenne de 25 % et ne peuvent être renégociés qu'au prix de pénalités de remboursement anticipé pouvant atteindre jusqu'à sept fois le montant du prêt. Mme la députée l'a constaté au sein de plusieurs communes où les maires, dont souvent nouvellement élus et n'étant pas à l'origine de ces emprunts, lui ont témoigné leur inquiétude face à cette situation financière les contraignant à revoir à la baisse les nouveaux projets sur lesquels ils s'étaient engagés dans le cadre de leur mandat. Certains maires ont fait le choix d'anticiper le remboursement de l'emprunt en question ; cependant les pénalités de remboursement, étant beaucoup trop élevées, les ont dissuadés de renégocier ce prêt bancaire. Cette problématique impacte réellement les projets structurants qui pourraient être réalisés par de nombreuses collectivités territoriales aujourd'hui soumises à des emprunts toxiques. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le fonds de soutien qui avait été mis en place dans le cadre de la loi de finances 2013 et qui portait sur un montant de 1,5 milliard d'euros à destination des collectivités territoriales concernées par des emprunts aux taux d'intérêt excessifs. Ce fonds de soutien avait par ailleurs été porté à 3 milliards d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2016. C'est pourquoi elle l'interroge afin de connaître son point de vue quant à cette situation à laquelle font face de nombreuses collectivités territoriales et s'il envisage de reconduire ce fonds de soutien pour permettre à de nombreuses communes de retrouver une situation financière stable. Par ailleurs, la crise sanitaire inédite actuelle, qui fragilise l'économie et les collectivités territoriales, impacte directement les collectivités territoriales qui ne pourraient s'en sortir sans le plan de relance initié par le Gouvernement. Mme la députée sollicite M. le ministre afin de savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent aux communes afin de leur permettre de s'acquitter d'une dette qui fragilise leur capacité d'investissement et ne leur offrant aucune marge de manœuvre pour concrétiser les projets structurants sur lesquels les élus se sont engagés auprès de leurs administrés dans le cadre de leur mandat.

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