Question 3658 — drugs

Summary

La direction générale des finances publiques (DGFiP) ne dispose pas des données relatives à l'émission et au paiement des avis d'amendes délictuelles, au stade forfaitaire, c'est-à-dire en amont de l'application de la majoration (pour absence de paiement dans les délais légaux) et de la prise en charge par les postes comptables amendes de la DGFiP du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée délictuelle. Les données sur le paiement immédiat ou différé après réception des avis d'amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants sont ainsi détenues par les autorités de verbalisation (ministère de l'intérieur) ou par le parquet compétent (ministère de la justice). Les résultats restitués dans le tableau ci-dessous correspondent donc à l'activité de la DGFiP et ne concernent que le recouvrement des amendes forfaitaires majorées pour usage de stupéfiants prises en charge (PEC) par ses comptables après la majoration. Il peut être ainsi observé que les différents taux présentés ci-dessous (% en montant recouvré) sont en augmentation au fil du temps depuis l'année de prise en charge de l'amende par les comptables de la DGFiP jusqu'au point d'observation fixé au 31 décembre 2024. En effet, cette progression est le fruit de the whole ofs actions de recouvrement forcé engagées par les comptables de la DGFiP (principalement par voie de saisies administratives à tiers détenteur) mais qui nécessitent des délais longs de mise en œuvre. Amendes forfaitaires majorées délictuelles Usage de stupéfiants Prises en charge nettes Taux de recouvrement forcé >au 31/12/2024 – en % du montant des prises en charge année nombre 2020 76 8 2021 57 425 28,67 2022 73 543 24,33 2023 97 111 20,49 2024 126 535 7,98

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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