Question 3661 — voirie

Summary

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret d'application suite à l'inscription d'un nouvel article L. 350-3 au code de l'environnement, relatif au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a créé l'article L. 350-3 en question. Pour autant, celui-ci n'était pas applicable, faute de décret d'application. Après 6 années d'attente, un décret d'application a été pris dans la continuité de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. Pour autant, ce décret semble présenter quelques incohérences et insuffisances, notamment au regard du sujet de l'abattage des arbres. Ce décret prévoit qu'une « non-réponse » dans un délai d'1 mois par les services instructeurs des préfectures vaudra autorisation. Eu égard aux ressources humaines des préfectures, beaucoup de dossiers ne pourront être pleinement instruits. Afin d'assurer l'équilibre entre la sûreté publique et le boisement des villes, nécessaires pour notre environnement, Il conviendrait par exemple de porter le délai d'instruction à 3 mois ; de faire en sorte que les préfectures puissent demander des pièces complémentaires en cas de besoin, mais aussi de considérer que le silence de l'administration vaille rejet. Du fait des avantages non négligeables des arbres pour la biodiversité et la protection du climat, elle lui demande s'il est envisageable de modifier le décret d'application pour éviter tout abattage abusif et non contrôlé.

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Timeline

1. 29 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 January 2023

   Réponse

   Le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est prévu par l'article L. 350-3 du code de l'environnement. Récemment, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS ») est venue clarifier ce régime de protection sur plusieurs points. L'article L. 350-3, tel que modifié par la loi 3DS, prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise ses modalités d'application et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. Ce décret est actuellement en cours d'élaboration et fixera notamment la liste des pièces nécessaires aux dossiers de déclaration et d'autorisation préalables. Il a fait l'objet d'une concertation large ainsi qu'une consultation du public entre le 17 octobre 2022 et le 6 novembre 2022, organisée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Il devrait être soumis au conseil d'Etat au cours du premier trimestre 2023 avant d'être publié au Journal Officiel. Néanmoins, la publication de ce décret ne conditionne pas l'entrée en vigueur du régime de protection tel que revu par la loi 3DS qui est a priori d'application directe car suffisamment précis. S'agissant du délai d'instruction d'un mois prévu pour les déclarations préalables, il convient de préciser que ce même délai était en vigueur avant la loi 3DS et qu'il permettait un traitement approprié des demandes par les services instructeurs. En cas de dossier incomplet, le préfet pourra toujours s'opposer et demander des pièces complémentaires. Enfin les procédures prévues par le projet de décret permettront de traiter les demandes selon le degré d'urgence et de complexité des besoins d'intervention, depuis la nécessité de pouvoir agir rapidement en cas de risque imminent jusqu'à la procédure d'autorisation environnementale pour des projets d'ampleur. Les délais correspondent à ce besoin d'adapter la durée de l'instruction aux enjeux des interventions sur les allées et alignements d'arbres. Dans ces conditions, le projet de décret permet bien d'éviter tout abattage abusif et non contrôlé.

   Source: dateReponse

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