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France · Question · Question écrite

36613

Question 36613 — hôtellerie et restauration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

Summary

Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de plus en plus précaire des « extras » de la restauration dans l'évènementiel, qui restent sans solution face aux conséquences économiques et sociales engendrées par la crise sanitaire que l'on traverse. Alors que ces professionnels disposaient, jusqu'en 2014, d'un statut similaire à celui des intermittents du spectacle, ils sont aujourd'hui affiliés au régime général et ne peuvent donc prétendre au bénéfice des mesures prises pour sauvegarder les droits au chômage des intermittents du spectacle pendant la durée de la crise sanitaire. Titulaires de contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), ils ne peuvent pas non plus bénéficier du dispositif de chômage partiel, pas plus que des aides financières proposées aux plus petites entreprises. Ils ne peuvent pas non plus prétendre à l'aide financière de 900 euros pendant quatre mois, celle-ci étant destinée uniquement aux personnes ne percevant pas d'indemnité chômage. Ces indemnités, calquées sur le régime général, se réduisent au fil des mois. Ainsi, le personnel de la restauration dans l'évènementiel, qui ne peut plus travailler depuis le mois de mars 2020, semble être le grand oublié des nombreux dispositifs mis en place pour aider les Françaises et les Français à traverser la crise liée à la covid-19. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de les faire bénéficier du gel de leurs droits au chômage, dans les mêmes conditions que les intermittents du spectacle, et s'il envisagerait de rebasculer les « extras » de la restauration dans l'évènementiel dans le régime spécial dont ils bénéficient.

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