France · Question · Question écrite
36614
Question 36614 — hôtellerie et restauration
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises spécialisées dans le commerce de gros alimentaire. La fermeture administrative des établissements travaillant dans les domaines tels que l'hôtellerie, la restauration ou encore l'événementiel impacte gravement ces entreprises et engendre des conséquences très lourdes pour celles-ci. De plus, les produits vendus par ces entreprises sont spécifiques aux secteurs précités, il n'y a donc pas de déploiement possible sur d'autres marchés. Par ailleurs, les spécificités de ce métier impliquent pour l'entreprise de nombreuses dépenses liées à l'activité : nombreux emplois, logistique importante, locaux d'entreposage (sous température dirigée), véhicules spécialisés. Pour essayer de limiter les impacts multiples de cette crise, les professionnels du secteur ont fait des propositions qu'il conviendrait d'entendre pour sauver ce qui peut encore l'être. En premier lieu, l'alignement des activités de commerce de gros ainsi que du régime d'indemnisation sur leurs clients, à savoir en priorité les restaurateurs, leur permettrait de bénéficier du même accompagnement puisqu'ils dépendent de la même décision de fermeture administrative. De même, une réflexion devrait être menée sur une nécessaire exonération des charges sociales sur les périodes de fermeture imposées à leurs clients et, enfin, l'éligibilité au fonds de solidarité dès 30 % de perte de leur chiffre d'affaires. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les possibilités de donner une suite à l'ensemble des points soulevés.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Michel Castellani · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE36614
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE36614
- france · QANR5L15QE36614