Question 36644 — Agricultural social mutuality

Summary

Le régime des non-salariés agricoles ne prévoit pas l'attribution d'un capital décès au conjoint survivant ou aux orphelins d'un assuré non-salarié agricole, comme cela est prévu dans d'autres régimes de protection sociale. Néanmoins, lorsqu'elles sont confrontées à une situation de deuil, les familles des ressortissants non-salariés agricoles peuvent bénéficier d'un certain nombre de prestations sociales qui sont similaires à celles qui sont accordées aux proches des salariés du régime général, du régime des salariés agricoles ou du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Parmi ces prestations, se trouvent notamment l'allocation veuvage et/ou la pension de réversion pour le conjoint survivant, la rente d'accident du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) pour les ayants droit ou encore la couverture des frais funéraires de l'exploitant agricole victime d'un AT-MP. En l'état actuel des choses, si elle était souhaitée par la profession agricole, la création d'un droit au capital-décès au bénéfice des assurés non-salariés agricoles nécessiterait d'être pleinement expertisée au regard de son coût, de son impact financier sur le régime agricole et de l'existence des dispositifs actuels. Toute évolution qui se traduirait par une charge supplémentaire pour les assurés du régime agricole devrait faire l'objet d'un échange avec la profession, compte tenu du contexte actuel du secteur agricole. En outre, il conviendrait de s'interroger sur la mise en place d'un dispositif de capital-décès optionnel qui, par nature, conduirait à une disparité de traitement entre les exploitants.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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