Question 36654 — personnes handicapées

Summary

Mme Claudia Rouaux alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation préoccupante du système de prise en charge médico-éducative des enfants en situation de handicap en Ille-et-Vilaine. En effet, ce département connaît depuis plusieurs années une progression continue et soutenue à la fois de la demande d'accompagnement et des aides individuelles au bénéfice des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire (mise en place d'auxiliaires de vie scolaire, transport scolaire adapté) et des besoins de prise en charge en milieu médico-éducatif. Ce constat s'explique par plusieurs facteurs. Tout d'abord, la croissance démographique de la population du département liée à son attractivité se traduit par l'augmentation du nombre de familles ayant un enfant porteur d'un handicap. Ensuite, les familles ont recours aux droits de façon plus systématique. Enfin, le département est pénalisé par un déficit structurel du nombre de places en structures spécialisées selon des données fournies par STATISS. L'inadaptation de l'offre aux besoins est confirmée par des chiffres concrets en demandes d'accompagnement humain. 748 jeunes orientés en institut médico-éducatif (IME) n'ont pas d'admission. 20 % de ces enfants sont orientés depuis plus de 3 ans (150 jeunes). La situation des enfants entre 6 à 15 ans est particulièrement critique puisqu'ils représentent 60 % des listes d'attentes des IME. La part des jeunes de 3 à 6 ans est également en augmentation du fait de la scolarisation obligatoire dès 3 ans. 946 jeunes sont en attente d'une prise en charge en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). 503 jeunes orientés vers des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) se trouvent actuellement sans réponse médicosociale. Cet état de fait a bien sûr de lourdes conséquences pour les enfants et les jeunes concernés, en termes de développement personnel et de réussite éducative, mais aussi pour leurs familles, qui s'alarment du manque de places et s'épuisent dans les démarches administratives, ainsi que pour les établissements médico-sociaux qui se retrouvent en tension et en surcapacité. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement pour augmenter le nombre de places en Ille-et-Vilaine en faveur des enfants ne pouvant pas être accueillis en milieu scolaire ordinaire, et concrétiser ainsi la promesse d'une société plus inclusive.

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