Question 3667 — agriculture

Summary

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de contrôle des Safer. En effet, investies de plusieurs missions d'intérêt général et ce principalement dans le but de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, les Safer mènent des activités sans véritable contrôle des pouvoirs publics. Malgré le rapport de 2014 de la Cour des comptes relevant les dysfonctionnements des Safer, qui se sont éloignées de leurs missions d'intérêt général pour privilégier des activités plus lucratives comme les opérations de substitutions, aucun organisme de contrôle n'a été mis en place depuis. Aussi, compte tenu d'une forte baisse d'installation des jeunes agriculteurs, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des procédures de contrôle des Safer afin qu'elles remplissent pleinement leurs missions d'intérêt général.

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