Question 36689 — intellectual property

Summary

Si l'Union européenne ne dispose toujours pas d'un cadre de protection pour les indications géographiques non agricoles, l'action de la France, accompagnée des six autres Etats membres parties à l'arrangement de Lisbonne (Bulgarie, Hongrie, Italie, Portugal, République Tchèque et Slovaquie), ainsi que de la Pologne et de l'Allemagne, a permis à l'UE de prendre conscience du caractère déterminant de ce sujet pour la protection des producteurs européens. Ainsi, les études d'impact réalisées sur cette question ont toutes mis en évidence l'importance de cette protection pour les intérêts économiques de l'UE. La dernière étude en date, menée fin 2020, a notamment recueilli 70 contributions, dont celle de la France, confirmant ainsi l'intérêt porté à cette question au niveau européen. Au-delà des Etats membres, la Commission semble également prendre la mesure de l'importance de ces droits, puisque dans les propos introductifs de la dernière étude d'impact, elle mentionne les conséquences des indications géographiques sur l'identité locale des régions, le tourisme et l'emploi. Elle semble ainsi prendre conscience du rôle de ces titres dans le soutien à la compétitivité des producteurs des secteurs de niche, la bonne information des consommateurs sur l'authenticité des produits et le renforcement de l'économie régionale. Cette prise de conscience pourrait rapidement se matérialiser puisque dans son plan d'action sur la propriété intellectuelle publié le 25 novembre dernier, la Commission prévoit pour le dernier trimestre 2021 une refonte du système européen de protection des indications géographiques, qui pourrait introduire un système de protection pour les produits non agricoles. Nous poursuivons notre dialogue avec la Commission afin de la convaincre de la nécessité d'inclure les IG non agricoles dans cette proposition législative à venir.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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